Amendement n° 2055
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil stratégique global ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour guider les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Afin que les conseils délivrés soient des plus objectifs et basés sur la science agronomique, cet amendement vise à garantir l'indépendance des conseillers stratégiques de tout intérêt de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.