Amendement n° 2028
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« intérêts »,
insérer les mots :
« ainsi que de certification ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’instaurer une certification spécifique pour les conseillers intervenant dans le cadre du conseil stratégique à l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.