Amendement n° 2027
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 36 :
« Le conseil stratégique ne peut être assuré que par des conseillers indépendants, n’exerçant, ou n’étant lié à aucun établissement exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de l’article L. 254‑1. »
Exposé sommaire
Le conseil stratégique relatif à l’usage des produits phytopharmaceutiques joue un rôle central dans l’orientation des choix des agriculteurs. Afin de garantir que ces conseils soient objectifs et reposent sur des bases scientifiques solides, cet amendement vise à assurer l’indépendance des conseillers stratégiques vis-à-vis de tout intérêt lié à la vente, à la distribution ou à l’application de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.