Amendement n° 2020
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Il en va de même des »,
les mots :
« Sont également interdites les ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.