Amendement n° 2019
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Au début de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est abrogé sans délai »,
les mots :
« La dérogation prend fin »
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.