Amendement n° 2012
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’un résultat net de 15 % minimum provient de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques.
En plafonnant à 15 % la part du résultat net pouvant provenir de cette activité de vente, il encourage une réorientation progressive des modèles économiques des distributeurs vers des pratiques plus vertueuses, telles que le conseil stratégique sur l’usage des intrants, l’accompagnement à la transition agroécologique ou la commercialisation de solutions alternatives.
Cette mesure contribue également à restaurer la confiance des agriculteurs et du grand public dans l’indépendance et la neutralité du conseil fourni par les distributeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.