Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2006

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

A discuter Mme Cyrielle Chatelain (ECOS) Article PREMIER Déposé le 22/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 17 à 22.

Exposé sommaire

Cet amendement tend à maintenir une séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles liées à la mise en vente, la vente, la distribution ou l’application de produits phytopharmaceutiques.

Ce cloisonnement vise à garantir que les conseils adressés aux exploitants agricoles restent indépendants de toute logique commerciale, notamment lorsqu’il s’agit d’orienter le choix vers des alternatives aux pesticides.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.