Amendement n° 1873
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« ne sont pas disponibles »,
les mots :
« , en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles ou sont manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que le comité des solutions d'appui à la protection des cultures doit intégrer dans l'identification des usages prioritaires des critères quantitatifs et qualitatifs quant à l'affectation des cultures. Il ajoute également au seul critère d'indisponibilité des méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables ceux de l'insuffisance ou de la disparition.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.