Amendement n° 1872
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. »
Exposé sommaire
Le présent amendement, reprenant en substance la rédaction initiale du texte, vise à compenser une éventuelle surtransposition par un financement et un accompagnement renforcés dans la recherche, afin d'établir rapidement des solutions alternatives viables et efficaces.
La rédaction émanant de la commission n'offre en effet pas suffisamment de garanties en termes d'engagement financier de l'Etat quant à la recherche de solutions alternatives pour les professionnels. Si l'esprit de la rédaction votée en commission est de garantir le financement par l'Etat d'un accompagnement technique et de la recherche de solutions alternatives, cela doit donc être écrit tel quel dans la loi. C'est l'objectif de cet amendement offrant plus de sécurité aux professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.