Amendement n° 1822
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Les articles L. 253‑5‑1 et L. 253‑5‑2 sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à autoriser à nouveau les remises, rabais, ristournes, à l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques
L’interdiction a eu pour effet de rigidifier le marché, de limiter la capacité de négociation des exploitants agricoles et de renchérir le coût des intrants. Elle a également restreint la concurrence entre fournisseurs, au détriment du pouvoir d’achat des agriculteurs et de la compétitivité des filières agricoles françaises.
En rétablissant ces pratiques commerciales, l’amendement vise à redonner de la souplesse au marché, à permettre aux agriculteurs de bénéficier de meilleures conditions d’achat.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.