Amendement n° 1629
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants :
« d) Le II bis est ainsi rédigé :
« II bis. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron est interdite à compter du 1er janvier 2028. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active chlorotoluron soit interdite à compter du 1er janvier 2028. Le chlorotoluron a vu son autorisation expirer en 2016, cependant, les huits prolongations décidées par la Commission européenne permettent de l'utiliser jusqu'en 2026, pour l'instant. Ce pesticide est pourtant considéré comme une substance candidate à la substitution depuis 2015.
Il est classé par l’ECHA (European Chemicals Agency) comme cancérigène et reprotoxique de catégorie 2. Il est par ailleurs considéré comme mortel par inhalation (INRS). Les fiches techniques de produits contenant du Chlortoluron inscrivent que ce produit est susceptible de nuire au fœtus et qu’il entraîne des effets néfastes à long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.