Amendement n° 1549
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le I de l’article 16 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le cadre juridique applicable à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques sur internet, en les intégrant expressément dans le champ des restrictions prévues à l’article 16 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
En intégrant explicitement ces produits dans le champ des restrictions, les députés du groupe Ecologiste et Social entendent prévenir leur diffusion non encadrée sur les plateformes numériques.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de protection de l’intérêt général, en particulier de la santé publique et de la préservation des écosystèmes, tout en assurant un alignement des obligations des acteurs numériques avec les principes qui régissent déjà la distribution physique de ces produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.