Amendement n° 1513
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant significativement la production agricole, en quantité ou en qualité, sont indisponibles, manifestement insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De transmettre au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire les usages prioritaires ainsi identifiés, en vue de l’élaboration de la liste nationale des usages prioritaires. »
Exposé sommaire
De nombreuses filières agricoles se trouvent aujourd’hui confrontées à des impasses techniques liées au retrait progressif de certaines substances phytopharmaceutiques, sans solutions alternatives disponibles ou efficaces.
Cet amendement précise le rôle du Comité des solutions, en lui confiant explicitement la mission d’identifier les usages prioritaires pour lesquels les méthodes de lutte sont indisponibles, insuffisantes ou menacées de disparition à court terme, et qui affectent significativement la production agricole.
Il prévoit également la transmission de ces usages au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, afin d’alimenter l’élaboration de la liste nationale des usages prioritaires.
Cette mesure vise à renforcer l’anticipation des ruptures techniques, assurer la continuité des productions, et garantir une articulation efficace entre expertise technique et décision publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.