Amendement n° 1466
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« Le conseil stratégique »
les mots :
« La recommandation ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 36, substituer au mot :
« Il est fondé »
le mot :
« Elle est fondée ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 36, substituer aux mots :
« du conseil »
les mots :
« de la recommandation ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« Le conseil stratégique »
les mots :
« La recommandation d’utilisation ».
Exposé sommaire
Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.
Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "recommandation d’utilisation" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.