Amendement n° 1465
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil mentionné »
les mots :
« La préconisation liée à la vente mentionnée ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 33, substituer au mot :
« Il est formalisé »
le mot :
« Elle est formalisée ».
III. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa 33, substituer aux mots :
« Le conseil »
les mots :
« La préconisation ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 33, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« le conseil mentionné »
les mots :
« la préconisation mentionnée ».
VI. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 34, substituer au mot :
« il »
le mot :
« elle ».
VII. – En conséquence, au début de l’avant-dernière phrase du même alinéa 34, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
VIII. – En conséquence, au début de la dernière phrase dudit alinéa 34, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Elle ».
Exposé sommaire
Le terme de "conseil" est aujourd'hui un mot valise qui recouvre plusieurs natures de conseils délivrés aux agriculteurs. Sous ce même terme, peuvent être délivrés : des "conseils spécifiques" qui concernent l'utilisation spécifique d'un produit phytopharmaceutique; des "conseils indépendants", délivrés par des agronomes qui n'ont aucun lien avec la vente de produits phytopharmaceutiques.
Afin de garantir la transparence sur la nature des conseils délivrés aux agriculteurs, cet amendement propose de renommer "préconisations liées à la vente" les conseils fournis par des personnes morales ou physiques exerçant des activités de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytopharmaceutiques. Cela permettra de séparer le conseil agronomique indépendant du conseil d'usage de produits phytosanitaires.
Cet amendement a été préparé avec le Pôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.