Amendement n° 1437
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.
Exposé sommaire
Le rétablissement de cet alinéa est de bonne politique pour concourir à une agriculture moderne et compétitive.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.