Amendement n° 1427
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) À la première phrase du premier alinéa du II bis, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « comité ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.