Amendement n° 1371
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« sur les éléments attestant d’un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ainsi que ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A minima, pour rendre un avis, il y a lieu de vérifier s'il existe danger sanitaire grave affectant de façon très significative un récolte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.