Amendement n° 1370
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« les »,
les mots :
« l’une des ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :
« ne sont plus remplies »
les mots :
« n’est plus remplie ».
Exposé sommaire
Amendement de repli destiné à clarifier le caractère cumulatif des conditions aux dérogations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.