Amendement n° 1369
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Il existe un danger sanitaire grave affectant une culture et une récolte déterminées et engendrant des pertes significatives ; ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En l'état, les dispositions de l'article 2 autorisent l'utilisation des néonicotinoïdes même en l'absence d'un ravageur affectant de façon significative une culture. Et ce pour toutes les filières, même celles qui ne sont confrontées à aucune circonstance exceptionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.