Amendement n° 1368
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses délibérations sont publiques. » ;
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le rapport parlementaire n°1530 fait état d'un échec et mentionne des manquements graves dans le fonctionnement du conseil de surveillance, perçu comme une chambre d'enregistrement de décisions de dérogations déjà prises ailleurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.