Amendement n° 1365
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« alternatives »,
insérer les mots :
« définies au 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article L.264-6-4 sur la définition des alternatives.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.