Amendement n° 1324
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bentazone est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
La substance « bentazone » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).
Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer, H361d : susceptible de nuire au fœtus ».
Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.
Le rapport conjoint IGAS/CGAAER/CGEDD de décembre 2017 soulignait que cette substance était hautement problématique. Elle était en effet la deuxième substance la plus quantifiée dans les eaux souterraines et la troisième dans les eaux superficielles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.