Amendement n° 1314
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active acide indolyl butyrique est interdite à compter du 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire
La substance « acide indolyl butyrique » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique).
Elle est classée « H351 : susceptible de provoquer le cancer ».
Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.