Amendement n° 1298
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 331‑28 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du présent code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 du même code, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. »
Exposé sommaire
Les parcs nationaux, territoires protégés pour leur biodiversité remarquable, doivent pouvoir devenir des territoires sans pesticides.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.