Amendement n° 1286
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 36, après le mot :
« intérêts »
insérer les mots :
« et de certification ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.