Amendement n° 1272
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – À la fin du premier alinéa, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; ».
Exposé sommaire
Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale cumulée de participation au capital d'une entreprise de conseil dans une entreprise de production, de vente, de distribution ou d'application.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.