Amendement n° 1269
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peuvent bénéficier d’un »
les mots :
« doivent avoir recours annuellement à un ».
Exposé sommaire
Le conseil stratégique global est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. Cet amendement vise à le rendre obligatoire et annuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.