Amendement n° 1238
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Le second alinéa du III de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.