Amendement n° 1230
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 5°de transmettre les usages prioritaires identifiés au ministre chargé de l’agriculture, afin qu’il établisse sa liste des usages prioritaires. »
Exposé sommaire
De nombreuses filières agricoles font face à des impasses techniques pour différents usages en raison des interdictions successives de produits phytosanitaires. Cet amendement vise à préciser le rôle du Comité des solutions en lui confiant la mission, en sus de l'identification des usages prioritaires, de partager ses travaux et avis avec le ministre chargé de l’Agriculture.
Amendement travaillé avec JA-FNSEA
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.