Amendement n° 1214
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° Les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistante ou de nature à menacer gravement la viabilité des exploitations concernées. »
Exposé sommaire
Avec cet amendement de repli, les auteurs souhaitent préciser la notion d'alternatives "manifestement insuffisantes". Le postulat de la présente proposition est qu’aucune interdiction ne doit venir compromettre les rendements agricoles du système agro-industriel, lequel n’est pourtant en aucun cas le garant de notre souveraineté alimentaire. Nous estimons pour notre part que seules les menaces graves sur la viabilité des exploitations considérées pourraient le cas échant justifier les dérogations très régressives prévues par le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.