Amendement n° 1158

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« f bis) Après le même II ter, il est inséré un II quater ainsi rédigé :

« II quater. – Les autorisations de mise sur le marché des produits mentionnés au II, délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, doivent faire l’objet d’une nouvelle autorisation dans les conditions prévues par l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques mentionnés au II, délivrées avant la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité doivent nécessairement faire l’objet d’une nouvelle autorisation dans les conditions prévues par l’article L1313‑1 du code de la santé publique. 

La loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a profondément modifié le cadre juridique applicable aux produits phytopharmaceutiques, en renforçant notamment les exigences relatives à l’interdiction progressive des néonicotinoïdes, substances reconnues comme particulièrement nocives pour les insectes pollinisateurs.

Dans ce contexte, certaines autorisations de mise sur le marché délivrées avant l’entrée en vigueur de cette loi pourraient continuer, en pratique, à être invoquées pour justifier l’emploi de produits contenant des néonicotinoïdes ou de semences traitées avec ces substances, au moment même où une dérogation pour l’usage de ces produits est en train d’être votée. Cette situation génère une incertitude juridique et compromet la cohérence des politiques publiques en matière de santé environnementale, de sauvegarde des pollinisateurs et de transition agroécologique.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en précisant dans la loi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant le 8 août 2016 pour les produits concernés, notamment ceux à base de néonicotinoïdes, ne sont plus valables. Elles ne peuvent donc plus fonder l’utilisation, directe ou indirecte, de ces produits ni celle de semences traitées avec ces substances.