Amendement n° 1142
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots suivants :
« existantes en conditions réelles d’exploitation ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite affirmer la nécessité de veiller à ce que les modalités de développement et d’application des solutions alternatives prennent en compte les réalités des exploitations agricoles afin de garantir leur efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.