Amendement n° 1135
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , et relatives à la santé publique ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite inclure dans les rapports émis par le conseil de surveillance l'impact sur la santé publique des dérogations à l'interdiction d’utilisation des pesticides mentionnée au II.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.