Amendement n° 1059
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46 , substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner l’incohérence d’augmenter le montant de l’amende sanctionnant l’exercice sans agrément d’activités de vente et de conseil portant sur des produits phytopharmaceutiques alors que le reste de l’article 1er de la présente proposition de loi lève de nombreuses contraintes concernant la promotion de ces produits. Le relèvement du montant de cette amende sert de parade à ces autres mesures, à savoir le retour sur la séparation de la vente et du conseil en produits phytopharmaceutiques ; la fin de l'interdiction des remises et ristournes sur la vente de produits phytosanitaires équivalent d’une incitation commerciale à l’usage de pesticides ; le caractère facultatif du conseil stratégique phytosanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.