Amendement n° 1050
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 253‑1-1. – Lorsque l’État interdit les produits contenant une substance ou une famille de substances déterminées, il accompagne la recherche de solutions alternatives pour les professionnels, afin que les solutions alternatives offrent une efficacité équivalente ou très proche de celle du produit interdit et présentent un coût d’usage au plus égal à celui du produit remplacé. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli à l'amendement de rétablissement de l'article 2 dans sa version issue du Sénat.
Cet amendement vise à préciser que la recherche d'alternatives à certaines substances interdites, doit se faire selon des critères d'efficacité et de viabilité économique. En effet, de nombreuses méthodes agronomiques sont déjà prévues pour pallier l’absence de produits phytopharmaceutiques.
Cependant, ces méthodes sont rarement évaluées en termes d’efficacité et de coûts, au détriment des agriculteurs qui en subissent les conséquences.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.