Amendement n° 1040
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer les mots :
« de surveillance »
le mot :
« précité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à alléger le texte et harmoniser les références par l'utilisation de l'expression "précité" plutôt qu'une répétition de la dénomination complète du conseil de surveillance, conformément aux usages de rédaction législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.