Amendement n° 1038
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Après émission de cet avis et si un décret de dérogation tel que mentionné au premier alinéa du présent II ter est émis, le conseil de surveillance assure le suivi et l’évaluation des conséquences de l’utilisation des produits visés par ce décret, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation des filières concernées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite renforcer le contrôle a posteriori des conséquences des possibles dérogations à l’interdiction d’utilisation des produits mentionnée au II ainsi qu’à l’interdiction de l’utilisation des semences traitées avec ces produits instaurées par la présente loi sur l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.