Amendement n° 1037
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver l’obligation de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible.
Cette proposition du groupe LFI-NFP s'inspire d'un amendement du groupe Ecologiste et Social.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.