Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 976

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

A discuter M. Pierre Cordier (DR) Article PREMIER Déposé le 22/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Le conseil stratégique phytosanitaire ne répond pas aux attentes des agriculteurs qui ont besoin d’approches globales de leurs exploitations. En outre, ceux qui en ont réalisé déplorent le temps excessif consacré à de l’administratif (remplissage de tableaux, calcul d’Indicateurs de Fréquence de Traitement...), au détriment de la réflexion et des échanges avec les conseillers et entre agriculteurs.

Une prestation de conseil stratégique peut atteindre plus de 1000 €, ce qui va impacter particulièrement les petites exploitations, déjà fragiles économiquement. 

Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa 37 qui rend le conseil stratégique phytosanitaire obligatoire. Cela n'empêchera pas les exploitants qui le souhaitent d'y recourir.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.