Amendement n° 975
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« respecte les »
les mots :
« tient compte des ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le plan pluriannuel du conseil stratégique tienne compte des objectifs du plan Ecophyto, et ne soit pas obligé de les respecter stricto sensu.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.