Amendement n° 932
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un décret »,
les mots :
« une décision de Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prise dans les conditions prévues à l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher qu’une décision politique puisse s’affranchir d’une décision de l’Anses en matière d’autorisation préalable à la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique.
Il n’est pas acceptable qu’une décision politique puisse s’affranchir de l’expertise scientifique de l’Anses, seule autorité compétente en matière d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
La France a d’ailleurs saisi l’EFSA pour un réexamen approfondi de ces substances à l’échelle européenne.
À minima, toute remise en cause de l’interdiction actuelle de l’acétamipride, du sulfoxaflore ou du flupyradifurone ne saurait intervenir que sur la base de données nouvelles, dûment expertisées par les instances scientifiques nationales et européennes, et dans le respect strict du droit européen et national.
Les enjeux de santé publique, de biodiversité et de confiance dans l’expertise indépendante doivent prévaloir sur les considérations politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.