Amendement n° 931
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité »,
les mots :
« Conformément à la procédure d’autorisation préalable de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques » ;
II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer aux mots :
« un décret »
les mots :
« une décision de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à substituer au régime dérogatoire la procédure classique d’autorisation préalable de mise sur le marché telle que prévue par l’article L1313‑1 du code de la santé publique et assurée par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Il n’est pas acceptable qu’une décision politique puisse s’affranchir de l’expertise scientifique de l’Anses, seule autorité compétente en matière d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.
La France a d’ailleurs saisi l’EFSA pour un réexamen approfondi de ces substances à l’échelle européenne.
À minima, toute remise en cause de l’interdiction actuelle de l’acétamipride, du sulfoxaflore ou du flupyradifurone ne saurait intervenir que sur la base de données nouvelles, dûment expertisées par les instances scientifiques nationales et européennes, et dans le respect strict du droit européen et national.
Les enjeux de santé publique, de biodiversité et de confiance dans l’expertise indépendante doivent prévaloir sur les considérations politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.