Amendement n° 930
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou manifestement insuffisantes ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une rédaction imprécise qui permet à cette seconde condition d'être encore plus facilement respectée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.