Amendement n° 929
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la dérogation prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.