Amendement n° 901
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 36.
Exposé sommaire
Au travers de cet alinéa 36, les dispositions concernant les "usages prioritaires" et les missions de l'Anses que les députés ont refusé par la porte en commission reviennent par la fenêtre.
Si la forme est édulcorée, le fond reste le même.
Ce dispositif d'audition des firmes de l'agrochimie et de l'Anses est révélateur d'une volonté d'ingérence dans la procédure d'instruction des autorisations de mise sur le marché des pesticides.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.