Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 896

LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)

A discuter Mme Delphine Batho (ECOS) Article PREMIER Déposé le 21/05/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Il est obligatoirement accompagné d’une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides défini à l’article L. 723‑13‑3. Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du conseil central d’administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »

Exposé sommaire

Les agricultrices et les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides. 

Comme le rappel Marc-André Selosse, membre de l'Académie d'agriculture en France "les agriculteurs présentent des risques accrus de 47 % de lymphomes plasmocytaires et 25 % de myélomes par rapport à la population générale. De la même manière, selon Santé publique France, l’incidence de la maladie de Parkinson est de 13 % plus élevée chez les agriculteurs que chez les autres actifs de plus de 55 ans. Voilà la vraie contrainte du métier d’agriculteur !"

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.