Amendement n° 750
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au présent II ter est précédé de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, portant sur les risques pour la santé humaine et l’environnement que sont susceptibles d’entraîner les dérogations envisagées. Cet avis est rendu public. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le cadre réglementaire de cette dérogation, en imposant un avis de l’Anses.
L’avis de l’Anses garantit que la dérogation envisagée repose sur une évaluation scientifique rigoureuse des risques pour la santé humaine, animale et de l’environnement. Il assure également que les conditions prévues pour la dérogation sont strictement proportionnées et justifiées par la nécessité de protéger les cultures contre des dangers phytosanitaires spécifiques.
En intégrant cette exigence dans le texte législatif, cet amendement renforce la transparence et la rigueur du processus décisionnel, tout en préservant les principes de précaution et de durabilité en matière de gestion des risques phytosanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.