Amendement n° 705
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« voie réglementaire »
les mots :
« un décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts pour la délivrance du conseil stratégique, soit un décret en Conseil d’Etat.
Le conseil stratégique en matière de produits phytosanitaires constitue un levier essentiel de la politique publique de réduction des risques liés à l’usage de ces produits. Il est donc indispensable que les personnes habilitées à le délivrer soient soumises à des exigences strictes d’indépendance, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts.
En ce sens, il importe que le cadre réglementaire soit défini à un niveau normatif élevé, garantissant une pleine sécurité juridique et une cohérence avec le cadre juridique national et européen.
Le recours à un décret en Conseil d’État permet de s’assurer que les exigences définies bénéficieront d’un examen approfondi de leur légalité, de leur proportionnalité et de leur adéquation avec les objectifs poursuivis, tout en assurant un contrôle renforcé sur des dispositions pouvant affecter les droits et obligations des professionnels concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.