Amendement n° 648
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Il existe un plan d’action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP souhaite ajouter une condition relative à l'existence d'un plan d'action pour accompagner le déploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et 2° de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.